U 66/2 Affaires judiciaires. \ Litige entre la commune et Magdelaine Vidoudé femme de maître Aaron Bernay, à L'Isle, au sujet de 2 pièces de terre Es Assenges et En Sagne, achetées par ladite Vidoudé et lesquelles avaient été hypothéquées par le propriétaire antérieur en faveur de la commune. \

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:U 66/2
Titre:Affaires judiciaires.
Litige entre la commune et Magdelaine Vidoudé femme de maître Aaron Bernay, à L'Isle, au sujet de 2 pièces de terre Es Assenges et En Sagne, achetées par ladite Vidoudé et lesquelles avaient été hypothéquées par le propriétaire antérieur en faveur de la commune.
Protestations des parents de Magdelaine Vidoudé, l'acquéreur de ces terres du fait que la créance est prescrite.
Dates:1709 - 1709
Période de création:1709
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds
 

Descripteurs

Entrées:  LITIGE (Matières\L)
  PRET (Matières\P)
  PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
  PROCES (Matières\P)
  PROTESTATION (Matières\P)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  EMPRUNT (Matières\E)
  AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
  CREANCE (Matières\C)
  DETTE (Matières\D)
  JUSTICE (Matières\J)
  Pampigny (Lieux\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=148317
 

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