Corps de Ville EE 391 Mandat souverain ordonnant que les notaires à recevoir doivent avoir été examinés dans le bailliage où ils résident et où ils prétendent stipuler les actes, faute de quoi ils seront renvoyés., 1699 (Indéterminé en dessous du fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Corps de Ville EE 391
Titre:Mandat souverain ordonnant que les notaires à recevoir doivent avoir été examinés dans le bailliage où ils résident et où ils prétendent stipuler les actes, faute de quoi ils seront renvoyés.
Dates:1699 - 1699
Période de création:1699
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds
 

Descripteurs

Entrées:  BAILLIAGE (Matières\B)
  MANDAT SOUVERAIN (Matières\M)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  ORDONNANCE SOUVERAINE (Matières\O)
  SOUVERAIN (Matières\S)
  Lausanne (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=84658
 

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