P 282 Prononciation arbitrale entre Pernette Dunant d'une part, et Annel, veuve de maître François Huard et leur fils Petremant, d'autre part : ladite Pernette avait vendu à maître François tous ses biens et lui avait fait don de la plus-value à condition d'entretien sa vie durant ; elle réclame a

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:P 282
Titre:Prononciation arbitrale entre Pernette Dunant d'une part, et Annel, veuve de maître François Huard et leur fils Petremant, d'autre part : ladite Pernette avait vendu à maître François tous ses biens et lui avait fait don de la plus-value à condition d'entretien sa vie durant ; elle réclame annulation de la convention pour cause de non-observation, en offrant de rendre la somme.
Dates:1560 - 1560
Période de création:1560
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:26 avril, ancienne marque : 224.
 

Descripteurs

Entrées:  ACCORD (Matières\A)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DON (Matières\D)
  DONATION (Matières\D)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  Grandson (Lieux\G)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=62592
 

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