F 33 Sentence baillivale entre la commune et Pierre Isaac Bourcoud, déboutant ce dernier d'une action en dommages et intérêts qu'il intentait à la commune pour n'avoir pas obligé les propriétaires d'un fonds à fermer leur possession., 1770 (Indéterminé en dessous du fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:F 33
Titre:Sentence baillivale entre la commune et Pierre Isaac Bourcoud, déboutant ce dernier d'une action en dommages et intérêts qu'il intentait à la commune pour n'avoir pas obligé les propriétaires d'un fonds à fermer leur possession.
Dates:1770 - 1770
Période de création:1770
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds
 

Descripteurs

Entrées:  BAILLI (Matières\B)
  DEDOMMAGEMENT (Matières\D)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  PRONONCE (Matières\P)
  SENTENCE (Matières\S)
  Apples (Lieux\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=6177
 

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