F 13 Affaires judiciaires. \ Réquisition d'hypothèques par la commune contre un particulier de Bretonnières, son débiteur pour l'année précédente., 1699 (Indéterminé en dessous du fonds)

Zone d'identification Cote: F 13 Titre: Affaires judiciaires. Réquisition d'hypothèques par la commune contre un particulier de Bretonnières, son débiteur pour l'année précédente. Dates: 1699 - 1699 Période de création: 1699 Niveau: Indéterminé en dessous du fonds
Descripteurs
Entrées:	AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
	DETTE (Matières\D)
	GARANTIE (Matières\G)
	HYPOTHEQUE (Matières\H)
	JUSTICE (Matières\J)
	LITIGE (Matières\L)
	PROCEDURE JURIDIQUE (Matières\P)
	PROCES (Matières\P)
	TITRE (DROIT) (Matières\T)
	Bretonnières (Lieux\B)
URL vers cette unité de description
URL:	https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=23384
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