E 165 Droits communaux. \ Acquis en faveur de la Commune de Vallorbe pour laquelle agissent Gabriel Bulle et Jacob Jaquet ses gouverneurs avec le consentement du lieutenant et capitaine Jacob Matthey, Guillaume Falcy et Abraham Glardon conseillers contre David et Pierre enfants de Vaucher Rochat

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:E 165
Titre:Droits communaux.
Acquis en faveur de la Commune de Vallorbe pour laquelle agissent Gabriel Bulle et Jacob Jaquet ses gouverneurs avec le consentement du lieutenant et capitaine Jacob Matthey, Guillaume Falcy et Abraham Glardon conseillers contre David et Pierre enfants de Vaucher Rochat des Charbonnières, d'un mas dont suit la description; prix 1700 florins vins en plus; témoins; Jean Pierre et Louis Doy de Ballaigues; acte signé J O Vallotton notaire, avec paraphe; établissement de la propriété en faveur des frères Rochat; acquis en faveur de David et Pierre Rochat frères contre Jacob Matthey juge, capitaine et lieutenant de Vallorbe, un paquerage avec chalet que le vendeur possède pour l'avoir acquis d'Abraham Rochat, frère des acquéreurs, situés rière Vallorbe lieudit la Gouille du pré à l'Ours, jouxte les rochers d'orient et d'occident, la terre à la Commune de Vallorbe de bise, celle des terrementiers (locataire d'une terre) de l'Epine de vent; prix 1700 florins plus 72 florins et 6 sols pour les vins; témoins; Egrège Jean François Vallotton et Albert Matthey justicier; acte signé S Rochat notaire, avec paraphe; annexe; affranchissement par la Chambre des Finances romandes en faveur de la Commune de Vallorbe pour laquelle agit Egrège Jean François Vallotton lieutenant substitué, du lods à payer à cause de la dite acquisition; acte muni du sceau de Nicolas Manuel seigneur de Cronay, bailli de Romainmôtier.
Dates:1694 - 1694
Période de création:1694
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:20 novembre. Date de l'annexe: 24 décembre 1697.
 

Descripteurs

Entrées:  ACHAT (Matières\A)
  ACQUIS (Matières\A)
  ACQUISITION (Matières\A)
  AFFRANCHISSEMENT (Matières\A)
  ANIMAL (Matières\A)
  AUTORISATION (Matières\A)
  BAILLI (Matières\B)
  BOISSON (Matières\B)
  CHALET (Matières\C)
  DROIT DE MUTATION (Matières\D)
  FINANCES (Matières\F)
  FISCALITE (Matières\F)
  GOUVERNEUR (Matières\G)
  IMPOT (Matières\I)
  LOD (Matières\L)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  PAQUIER (Matières\P)
  PATURAGE (Matières\P)
  PRAIRIE (Matières\P)
  PRE (Matières\P)
  REDEVANCE FEODALE (Matières\R)
  SYNDIC (Matières\S)
  TERRAIN (Matières\T)
  TERRE (Matières\T)
  VENTE (Matières\V)
  VIN (Matières\V)
  Vallorbe (Lieux\V)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  ENFANT (Matières\E)
  FAUNE SAUVAGE (Matières\F)
  JUSTICIER (Matières\J)
  LIEU-DIT (Matières\L)
  PRIX (Matières\P)
  TOPONYMIE (Matières\T)
  OURS (Matières\O)
  TAXE (Matières\T)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=178573
 

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