R 4 Commerce. \ Interdiction aux particuliers d'emprunter au-delà de 300 florins sans l'approbation du Conseil de la généralité des communiers (mesure contre le surendettement)., 1665 (Indéterminé en dessous du fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:R 4
Titre:Commerce.
Interdiction aux particuliers d'emprunter au-delà de 300 florins sans l'approbation du Conseil de la généralité des communiers (mesure contre le surendettement).
Dates:1665 - 1665
Période de création:1665
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds
 

Descripteurs

Entrées:  Ormont-Dessus (Lieux\O)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  COMMERCE (Matières\C)
  COMMUNIER (Matières\C)
  CREANCE (Matières\C)
  DETTE (Matières\D)
  EMPRUNT (Matières\E)
  INDUSTRIE ET COMMERCE (Matières\I)
  INTERDICTION (Matières\I)
  PRET (Matières\P)
  REGLEMENT (Matières\R)
 

URL vers cette unité de description

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