M 58, 95 Partage entre particuliers. \ Amédée, ffeu le donzel Cono de Combremont, ayant réclamé l'assignation dotale faite jadis par son feu père en faveur de Perrussete, veuve de Guillaume, feu frère de dit Amédée, femme de Jaques de Chaffallo, de Moudon; et que celle-ci disait n'avoir plus; par

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:M 58, 95
Titre:Partage entre particuliers.
Amédée, ffeu le donzel Cono de Combremont, ayant réclamé l'assignation dotale faite jadis par son feu père en faveur de Perrussete, veuve de Guillaume, feu frère de dit Amédée, femme de Jaques de Chaffallo, de Moudon; et que celle-ci disait n'avoir plus; par l'arbitrage de Richard et Girard de Vulliens, donzels, François Sarragin, Jean de Verceil, de Moudon, il est prononcé : que ledit Amédée renonce à toute prétention sur les biens de dite Perrussete et de son fils Johannod, neveu dudit Amédée; que les assignations passées par ledit feu Guillaume vaudront désormais contre ledit Johannod, son fils, et non pas contre ledit Amédée son frère; que tout acte est annulé, par lequel ledit Johannod aurait pu instituer ledit Amédée, son héritier.
Dates:1331 - 1332
Période de création:1331 - 1332
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:février 17 (mardi avant Saint-Pierre en Chaire)
 

Descripteurs

Entrées:  ARBITRAGE (Matières\A)
  COMPROMIS (Matières\C)
  DOT (Matières\D)
  HERITAGE (Matières\H)
  HOIRIE (Matières\H)
  JUGEMENT (Matières\J)
  JUSTICE (Matières\J)
  LITIGE (Matières\L)
  MARIAGE (Matières\M)
  MEDIATION (Matières\M)
  PARTAGE (Matières\P)
  PRONONCE (Matières\P)
  REPARTITION (Matières\R)
  SENTENCE (Matières\S)
  SUCCESSION (Matières\S)
  Moudon (Lieux\M)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=130346
 

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