E 601 Droits communaux. \ Convention entre Lina Sala, Henri-Emile Grobet en son nom et en celui de ses frères qui sont Samuel, Lucien, Marcel, et de ses soeurs Marie-Louise, veuve de Louis Bertholet et Suzanne, femme de Max Reymond, d'une part, et la commune de Vallorbe, d'autre part, par laquell

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:E 601
Titre:Droits communaux.
Convention entre Lina Sala, Henri-Emile Grobet en son nom et en celui de ses frères qui sont Samuel, Lucien, Marcel, et de ses soeurs Marie-Louise, veuve de Louis Bertholet et Suzanne, femme de Max Reymond, d'une part, et la commune de Vallorbe, d'autre part, par laquelle il est pris acte que la commune de Vallorbe, par actes de ce jour, a cédé gratuitement une parcelle de terrain à Messieurs Gustave et Georges Martin, à la condition que ces derniers constituent en faveur des immeubles Sala et Grobet une servitude de passage à pied et pour tous véhicules quelconques; acte établi par Roger Devantay notaire à Vallorbe et portant le numéro 2195 de ses minutes.
Dates:1948 - 1948
Période de création:1948
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:22.déc
 

Descripteurs

Entrées:  ACCORD (Matières\A)
  BATIMENT (Matières\B)
  BROUSSAILLE (Matières\B)
  BUISSON (Matières\B)
  CONTRAT (Matières\C)
  CONVENANT (Matières\C)
  CONVENTION (Matières\C)
  DROIT DE PASSAGE (Matières\D)
  DROITS COMMUNAUX (Matières\D)
  IMMEUBLE (Matières\I)
  MINUTE (Matières\M)
  NOTAIRE (Matières\N)
  OFFICIER PUBLIC (Matières\O)
  SERVITUDE DE PASSAGE (Matières\S)
  SERVITUDE IMMOBILIERE (Matières\S)
  TERRAIN INCULTE (Matières\T)
  TERRAIN (Matières\T)
  TRANSPORT (Matières\T)
  VEHICULE (Matières\V)
  Vallorbe (Lieux\V)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=179056
 

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