Corps de Ville C 414 Concession faite par LL EE aux Seigneurs de Lausanne de prolongation pour six ans, dès le 17 avril 1725, de pouvoir juger définitivement les actions et causes qui n'excèdent pas la valeur de 1200 florins, pour les parties de leurs ressort, soit bourgeois ou habitants., 1727 (I

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:Corps de Ville C 414
Titre:Concession faite par LL EE aux Seigneurs de Lausanne de prolongation pour six ans, dès le 17 avril 1725, de pouvoir juger définitivement les actions et causes qui n'excèdent pas la valeur de 1200 florins, pour les parties de leurs ressort, soit bourgeois ou habitants.
Dates:1727 - 1727
Période de création:1727
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:Aux conditions d'article 8 de Corps de Ville C 192 (1629) et d'article 2 de C 232 (1658)
 

Descripteurs

Entrées:  AUTORITES BERNOISES (Matières\A)
  BERNE (CANTON) (Matières\B)
  BOURGEOIS (Matières\B)
  COMMUNIER (Matières\C)
  CONCESSION (Matières\C)
  HABITANT (Matières\H)
  Lausanne (Lieux\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=83204
 

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