D 191 a Concession en allemand à la justice de Rougemont de juger sans recours jusqu'à une valeur de 60 florins., 1722 (Indéterminé en dessous du fonds)

Zone d'identification Cote: D 191 a Titre: Concession en allemand à la justice de Rougemont de juger sans recours jusqu'à une valeur de 60 florins. Dates: 1722 - 1722 Période de création: 1722 Niveau: Indéterminé en dessous du fonds
Zone des notes Notes: 24 novembre 1722. Avec sceau pendant.
Descripteurs
Entrées:	AFFAIRE JUDICIAIRE (Matières\A)
	CONCESSION (Matières\C)
	JUSTICE (Matières\J)
	RECOURS EN JUSTICE (Matières\R)
	Rougemont (Lieux\R)
URL vers cette unité de description
URL:	https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=166091
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