HRD 1-2 Procès-verbaux de la commission chargée de répartir l'impôt par capitation dans la commune., 1876-1930 (Indéterminé en dessous du fonds)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:HRD 1-2
Titre:Procès-verbaux de la commission chargée de répartir l'impôt par capitation dans la commune.
Dates:1876 - 1930
Période de création:1876 - 1930
Niveau:Indéterminé en dessous du fonds

Zone des notes

Notes:Décret du 1er septembre 1875 du Grand Conseil autorisant la Commune à percevoir un impôt par capitation de 5 Fr à 140 Fr ; Cet impôt était perçu sans bases exactes selon les propositions d'une commission de 7 membres nommée par la Municipalité ; Dès 1926, l'impôt personnel dit de capitation devient impôt personnel; Il était perçu sur les éléments du capital imposable de 5 Fr à 150 Fr (Le capital imposable = 1 x la fortune mobilière + 1 x la fortune immobilière sans déduction des dettes hypothécaires + 20 x le produit du travail brut); Exonérés de l'impôt par capitation : la gendarmerie et les diaconesses.
 

Descripteurs

Entrées:  COMPTE RENDU (Matières\C)
  FINANCES (Matières\F)
  FISCALITE (Matières\F)
  IMPOSITION (Matières\I)
  IMPOT (Matières\I)
  PROCES-VERBAL (Matières\P)
  TAXATION (Matières\T)
  TAXE (Matières\T)
  Payerne (Lieux\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://panorama.vd.ch/detail.aspx?ID=152544
 

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