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		Titre / Contenu	Période	Niveau	Cote	PA
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		Acte judiciaire. Sentence gouvernale pour les sieurs députés du dixain de Chesières à cause d'une issue à la Fin de la Crêtalaz; Jean Dormond et François Durand sont pris en défaut; il devaient maintenir la Délèze (porte à claire voie); le procès a été assez mal intenté par le dizain, cependant fr	1713	Indéterminé en dessous du fonds	P 9
		Actes judiciaires.	1626 - 1878	Indéterminé en dessous du fonds	A.26.m.
		Affaires judiciaires et procédures. Acte judiciaire contre les hoirs de Pierre Bugnon.	1806	Indéterminé en dessous du fonds	U.12
		Affaires judiciaires. Acte judiciaire concernant une saisie de foin.	1846	Indéterminé en dessous du fonds	U
		Affaires judiciaires. Extrait mutilé d'un acte judiciaire.	1551 - 1600	Indéterminé en dessous du fonds	U 22
		Contentieux - Affaires territoriales. Différend avec la commune du Chenit au sujet de l'entretien du grand pont de la Goille; actes judiciaires.	1841 - 1844	Indéterminé en dessous du fonds	UA 876à 899
		Droits communaux et affaires fédérales. Franchises de Moudon et du Pays de Vaud, registres de copies d'actes en latin, avec traduction, et en français. "Sensuyvent les estatuz, articles et ordonnances faictz par messieurs les nobles et bonnes villes du pays de Vaud a cause de la remotion et revo	1513	Indéterminé en dessous du fonds	AEC 20
		Droits et titres. Affaires de commune. Acte judiciaire: comparution du syndic en Justice à Lavey.	1738	Indéterminé en dessous du fonds	E Ib
		Droits et titres. Affaires de commune. Arrêté helvétique: tout acte judiciaire doit être écrit sur papier timbré pour que foi soit ajoutée en Justice.	1799	Indéterminé en dessous du fonds	E Ic
		Formulaire d'actes judiciaires.	1783 - 1788	Indéterminé en dessous du fonds	Chavannes F 082